Modification limite contingent annuel d'heures indemnisables en 2020

Ecrit par Lexalert
Photo: Nicolas Torquet      

L'article R5122-6 du code du travail prévoit une limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.

L'arrêté du 31 mars 2020 modifie le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020. 

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Consultez le texte intégral de l'arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020