Contestation d’un accord collectif

Ecrit par Lexalert
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L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective prévoit les conditions applicables pour la contestation d’un accord collectif.

Charge de la preuve

Les conventions ou accords collectifs répondant aux règles de validité applicables à la date de conclusion sont présumés négociés et conclus conformément à la loi. Il appartient à celui qui conteste la validité d’une convention ou d’un accord collectif  ou le déroulement de la négociation d’apporter la preuve que la convention ou l’accord n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi sauf dispositions légales contraires.

Délai

Toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée  avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter :

1° pour les accords d’entreprise, soit de la procédure de notification à destination des organisations disposant d’une section syndicale, soit de la date de publicité de l’accord pour les salariés.

2° pour les accords de branche, de leur date de publicité.

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Effet rétroactif

En cas d’annulation judiciaire de tout ou partie d’un accord ou d’une convention  collective,  le  juge  peut  décider  s’il  apparait  que  l’effet  rétroactif  de  cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l’annulation ne produira ses effets que pour l’avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sans préjudice des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.

Base juridique : articles L. 2262-13 à 13 du code du travail